PACS

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Les futurs partenaires doivent s’adresser soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence, soit à un notaire de leur choix, pour faire enregistrer leur déclaration conjointe d’un PACS.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
 - Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
 - Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
 - Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
​​​​​​​Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Retrouvez plus d'informations sur le site suivant: 
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1618

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